Conditions générales de vente 

Préambule

Le site est la propriété de la société fill-encre en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.Toute reproduction,intégrale ou partielle,est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois,les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Toutes les marques citées sont des marques déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs.

Les informations contenues sur ce site, (tarifs, produits, descriptifs,..) sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumises à modifications. L'ensemble des informations du site, photos, textes, et prix éventuels est non contractuel.

Le client, reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la sarl fill-encre et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite.


2.  Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la sarl fill-encre pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la sarl fill-encre sont disponibles dans notre entrepôt.


3.  Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La sarl fill-encre confirme l’acceptation da sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La sarl fill-encre se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci: en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être  de livrer le produit.


4.  Livraison

Après confirmation de commande,la sarl fill-encre s’engage à livrer à TNT ou La POSTE , toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai de 30 jours ouvrées. Ce transporteur  s’engage lui par contrat avec la sarl fill-encre à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par la sarl  fill-encre.
Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou  à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à  l’exportation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes en vertu des lois de pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la sarl  fill-encre sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La sarl fill-encre se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a rempli toutes ses obligations à l’égard de la sarl fill-encre.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert de risques s’effectuant toujours à la sortie des entrepôts de la sarl fill-encre.
Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.
Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur en cas de manquant ou dégradation.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l’adresse de notre siège, le produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour échanger ou remboursement,  en bon état et dans son  emballage d’origine avec la facture originale.
En cas d’exercice du droit de rétractation,la sarl  fill-encre est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est du dans un délai maximum de 1 mois.


6. Prix

Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Les prix sont considérés comme HT pour les pays de la CEE.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manipulation et de conservation des produits. Le prix du port intègre les frais d’emballages et les frais de transport et de mise en service.
Les factures sont remises en Euro (€)


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation adressée par la sarl  fill-encre.
Le prix des produits est  payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque ou virement bancaire.
En ligne le module de paiement vous permet de régler via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers le serveur de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la sarl fill-encre, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement  de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs,la sarl  fill-encre se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.


9. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix,la sarl  fill-encre reste propriétaire des biens vendus.  Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison,  le transfert de possession valant transfert de risques.


10. Garantie

Dans tous les cas la sarl  fill-encre ne pourra être  tenu responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la sarl  fill-encre est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéfice de la garantie légale d’éviction et des vices cachés(Art.1625 et suivants du Code Civil).A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences(Art.1641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil).
Vous pouvez contacter le service clients par email (réponse dans les 24 heures) ou par téléphone.


11.  Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contacts de garantie.
Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(CNIL) . Le client dispose (Art. 34 de la loi du 6 juin 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la sarl fill-encre. De plus, la sarl fill-encre s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.